Natinf 12532
Placement hors de france de travailleur etranger par une entreprise de travail temporaire

Informations clés

Description

Le Natinf 12532 correspond à l’infraction de placement hors de France d’un travailleur étranger par une entreprise de travail temporaire, sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par les articles L.5224-1 alinéa 1 et L.5221-4 du Code du travail, vise spécifiquement les entreprises de travail temporaire qui, en organisant le placement d’un salarié étranger à l’étranger, contournent les obligations légales liées au droit du travail et à la protection des travailleurs. L’article L.5224-1 du Code du travail réprime ce comportement, soulignant la nécessité de respecter les procédures nationales en matière d’emploi et de détachement. Cette infraction reflète la volonté du législateur de prévenir les abus dans le cadre du travail temporaire, notamment lorsque celui-ci implique des travailleurs étrangers.

Montant des contraventions