Natinf 12529

Contravention de 3ème classe

Prise de vue ou de son d'animaux non domestiques sans respect de la reglementation

Informations clés

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Nature
Contravention de 3ème classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction consiste à prendre des vues ou des sons d'animaux non domestiques sans respecter la réglementation. Il s'agit d'une contravention de 3ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe Natinf 12529
45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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