Natinf 12529
Prise de vue ou de son d'animaux non domestiques sans respect de la reglementation
Que signifie le Natinf 12529 ?
Le Natinf 12529 correspond à une contravention de 3e classe visant la prise de vue ou d’enregistrement sonore d’animaux non domestiques sans respecter les règles prévues par le Code de l’environnement, notamment en matière de protection des espèces et de leurs habitats. L’infraction est encadrée par les articles R.415-2, R.411-19 à R.411-21 et L.411-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12529 réprime la prise de vue ou l’enregistrement sonore d’animaux non domestiques en violation des dispositions du Code de l’environnement, qui encadrent strictement ces pratiques pour préserver les espèces et leurs milieux naturels. Les articles R.415-2, R.411-19 à R.411-21 et L.411-1 du Code de l’environnement définissent les conditions dans lesquelles ces activités sont autorisées, notamment pour éviter toute perturbation des espèces protégées ou de leurs habitats. La méconnaissance de ces règles constitue une contravention de 3e classe, sanctionnée conformément à l’article L.173-7 2° du même code. Cette infraction vise à garantir le respect des mesures de protection applicables aux espèces sauvages, en particulier celles figurant sur les listes établies par arrêté ministériel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 12529
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.