Natinf 12529
Prise de vue ou de son d'animaux non domestiques sans respect de la reglementation

Informations clés

Description

Le Natinf 12529 réprime la prise de vue ou l’enregistrement sonore d’animaux non domestiques en violation des dispositions du Code de l’environnement, qui encadrent strictement ces pratiques pour préserver les espèces et leurs milieux naturels. Les articles R.415-2, R.411-19 à R.411-21 et L.411-1 du Code de l’environnement définissent les conditions dans lesquelles ces activités sont autorisées, notamment pour éviter toute perturbation des espèces protégées ou de leurs habitats. La méconnaissance de ces règles constitue une contravention de 3e classe, sanctionnée conformément à l’article L.173-7 2° du même code. Cette infraction vise à garantir le respect des mesures de protection applicables aux espèces sauvages, en particulier celles figurant sur les listes établies par arrêté ministériel.

Montant des contraventions