Natinf 12528
Atteinte a l'equilibre biologique des milieux par une action interdite par arrete
Que signifie le Natinf 12528 ?
Le Natinf 12528 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l’atteinte à l’équilibre biologique des milieux naturels par une action expressément interdite par un arrêté. Cette infraction, prévue aux articles R.415-1 3°, R.411-17, R.411-15 et R.411-1 du code de l’environnement, réprime le non-respect des mesures réglementaires protégeant les écosystèmes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12528 réprime une contravention de 4ᵉ classe pour atteinte à l’équilibre biologique des milieux naturels, commise lorsque l’auteur réalise une action interdite par un arrêté pris en application du code de l’environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.415-1 3°, R.411-17, R.411-15 et R.411-1, vise à protéger les écosystèmes en sanctionnant les comportements contraires aux prescriptions administratives. Elle est notamment constituée dès lors qu’une action, prohibée par un arrêté préfectoral ou ministériel, porte préjudice à la biodiversité ou aux équilibres naturels. Les textes applicables, dont l’article R.415-1 du code de l’environnement, précisent les modalités de cette protection, tandis que l’article L.173-7 2° en organise la répression.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 12528
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.