Natinf 12527
Violation d'un arrete visant a favoriser la conservation de biotopes necessaires aux especes protegees
Que signifie le Natinf 12527 ?
Le Natinf 12527 correspond à une contravention de 4e classe visant la violation d'un arrêté pris pour favoriser la conservation de biotopes nécessaires à des espèces protégées, en application des articles R.415-1 3°, R.411-15 et R.411-16 du code de l'environnement. L'infraction réprime tout acte portant atteinte à ces zones réglementées, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12527 réprime la violation d'un arrêté préfectoral ou ministériel destiné à préserver des biotopes essentiels à la survie d'espèces animales ou végétales protégées, conformément aux dispositions du code de l'environnement. Ces arrêtés, pris en vertu des articles R.411-15 et R.411-16, identifient des zones spécifiques dont la protection est jugée nécessaire pour maintenir ou restaurer les habitats naturels. L'article R.415-1 3° du même code qualifie cette méconnaissance comme une contravention de 4e classe, sanctionnée par une amende prévue pour les contraventions de cette catégorie. L'infraction est constituée dès lors qu'une action, qu'elle soit intentionnelle ou non, porte atteinte à l'intégrité du biotope concerné, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif aux espèces protégées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 12527
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.