Natinf 12511
Usage illegal du mot "artisan" ou de derive pour l'appellation ou la publicite d'une entreprise, d'un produit ou d'une prestation de service
Que signifie le Natinf 12511 ?
Le Natinf 12511 réprime le délit d'usage illégal du mot « artisan » ou de ses dérivés dans l'appellation ou la publicité d'une entreprise, d'un produit ou d'une prestation de service. Prévu par les articles L.241-2 et suivants du Code de l'artisanat, il vise à protéger l'appellation réglementée en l'absence de qualification ou d'immatriculation requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12511 correspond à l'usage frauduleux du terme « artisan » ou de ses dérivés (comme « artisanal ») dans la dénomination, la promotion ou la publicité d'une entreprise, d'un produit ou d'une prestation de service. Ce délit, prévu par les articles L.241-1 à L.241-2 du Code de l'artisanat, sanctionne l'utilisation non autorisée de cette appellation protégée, réservée aux professionnels immatriculés au répertoire des métiers et justifiant d'une qualification ou d'une expérience reconnue. Les textes encadrent strictement les conditions d'emploi de ces termes pour éviter toute confusion auprès des consommateurs et préserver la valeur du titre d'artisan. L'infraction est constituée dès lors que l'usage est fait sans respecter les critères légaux, indépendamment de l'intention frauduleuse.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.