Natinf 12510
Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son pharmacien
Que signifie le Natinf 12510 ?
Le Natinf 12510 correspond au délit d'entrave à la liberté d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son pharmacien, prévu par l'article L.471-4 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale. Il vise toute action empêchant ou limitant ce choix, sans justification légale, dans le cadre de la prise en charge des soins liés à l'accident ou à la maladie professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12510 réprime le délit d'entrave à la liberté de choix du pharmacien par une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle, tel que défini à l'article L.471-4 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale. Cette infraction concerne toute personne, notamment un employeur ou un tiers, qui impose ou tente d'imposer un pharmacien spécifique à la victime, restreignant ainsi son droit de recourir librement au professionnel de son choix pour la délivrance des médicaments ou produits nécessaires à ses soins. L'élément matériel suppose une pression, une contrainte ou une manœuvre ayant pour effet de priver la victime de cette liberté, tandis que l'élément intentionnel réside dans la connaissance du caractère illicite de l'entrave. Ce délit s'inscrit dans la protection des droits des victimes, garantissant leur autonomie dans la gestion de leur parcours de soins.
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