Natinf 12509
Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son medecin
Que signifie le Natinf 12509 ?
Le Natinf 12509 vise le délit d'entrave à la liberté d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son médecin, prévu par l'article L.471-4 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale. Il réprime toute action empêchant ou limitant ce choix, sans nécessité de prouver un préjudice effectif pour la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12509 correspond au délit d'entrave à la liberté de choix du médecin par une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle, tel que défini à l'article L.471-4 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale. Cette infraction sanctionne les actes, qu'ils soient commis par un employeur, un tiers ou toute personne intervenant dans le processus de soins, qui restreignent ou influencent indûment la décision de la victime quant au praticien consulté. L'élément matériel peut résulter d'une pression, d'une orientation forcée vers un médecin désigné ou de toute autre manœuvre limitant cette liberté. L'intention dolosive n'est pas toujours exigée, mais la simple négligence ou l'omission de garantir ce droit peut suffire à caractériser l'infraction. Ce délit vise à protéger l'autonomie des victimes dans leur parcours de soins, en lien avec les principes fondamentaux de la sécurité sociale.
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