Natinf 12508
Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son pharmacien - travail agricole
Que signifie le Natinf 12508 ?
Le Natinf 12500 vise un délit prévu par les articles L.751-40 et L.752-28 du Code rural ainsi que L.471-4 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, réprimant l'entrave à la liberté de choix du pharmacien par une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans le secteur agricole, sans distinction quant à la qualité de l'auteur de l'entrave.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12508 correspond au délit d'entrave à la liberté de choix du pharmacien pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans le domaine agricole. Cette infraction, encadrée par les articles L.751-40 et L.752-28 du Code rural ainsi que par l'article L.471-4 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, sanctionne toute action visant à restreindre ou imposer un pharmacien à une victime, portant ainsi atteinte à son droit fondamental de libre choix. Le champ d'application se limite au secteur agricole, sans que la qualité de l'auteur de l'entrave (employeur, tiers, etc.) n'exclue la qualification pénale. Les textes visent à protéger les droits des travailleurs agricoles victimes d'accidents ou de maladies professionnelles, en garantissant leur autonomie dans la gestion de leur santé.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter