Natinf 12506
Offre de service remunere pour assurer le benefice du code des pensions

Informations clés

Description

Le Natinf 12506 correspond à une contravention de 4ᵉ classe définie par l'article L.95 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette infraction réprime spécifiquement l'offre de services rémunérés proposés dans le but d'assurer, de manière frauduleuse ou abusive, le bénéfice des droits ou avantages prévus par ce code. Il s'agit notamment de pratiques commerciales visant à contourner les procédures légales d'attribution des pensions, en exploitant la vulnérabilité ou l'ignorance des ayants droit. L'article L.95, alinéa 2, encadre la répression de ces agissements, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points. Cette disposition vise à protéger l'intégrité du système de retraite en sanctionnant les intermédiaires qui monétisent des prestations normalement gratuites ou soumises à des règles strictes.

Montant des contraventions