Natinf 12503
Direction d'une entreprise sans engager de negociation periodique obligatoire
Que signifie le Natinf 12503 ?
Le Natinf 12503 vise un délit prévu par les articles L.2242-1 et L.2243-1 du Code du travail, consistant pour l’employeur ou le dirigeant d’une entreprise à omettre d’engager la négociation périodique obligatoire sur les salaires, le temps de travail ou l’égalité professionnelle, sans justification valable. L’infraction sanctionne l’absence d’initiative ou de respect du calendrier légal de négociation collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12503 correspond au délit de direction d’une entreprise sans engager la négociation périodique obligatoire, encadré par les articles L.2242-1 et L.2243-1 du Code du travail. Cette infraction concerne spécifiquement l’employeur ou le dirigeant qui, tenu d’organiser des négociations collectives à intervalles réguliers sur des thèmes tels que les salaires, la durée du travail ou l’égalité professionnelle, s’abstient de les initier ou de les mener à terme dans les délais légaux. L’article L.2242-1 du Code du travail impose en effet une négociation annuelle ou triennale selon les sujets, tandis que l’article L.2243-1 réprime le manquement à cette obligation. L’élément matériel repose sur l’absence de convocation des partenaires sociaux ou l’échec des discussions sans motif légitime, sans qu’un préjudice effectif soit nécessaire pour caractériser l’infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.