Natinf 12363
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Que signifie le Natinf 12363 ?
Le Natinf 12363 vise le crime de terrorisme caractérisé par la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, commise par un moyen présentant un danger pour les personnes. Prévu aux articles 421-1 2° et 322-6 alinéa 1 du Code pénal, ce fait punissable suppose une intention terroriste au sens de l’article 421-1, sans nécessiter de dommage effectif aux personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12363 correspond au crime de terrorisme défini par la dégradation ou la détérioration d’un bien d’autrui lorsqu’elle est réalisée par un moyen dangereux pour les personnes, conformément aux articles 421-1 2° et 322-6 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, classée parmi les actes de terrorisme, exige une intention spécifique liée à la terreur ou à la déstabilisation des institutions, sans que le résultat matériel sur les personnes soit un élément constitutif. Les dispositions des articles 421-3, 421-7 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, reflétant la gravité de l’acte et son impact potentiel sur la sécurité publique. La qualification criminelle implique des sanctions particulièrement lourdes, soulignant le caractère exceptionnel de cette infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.