Natinf 12362
Terrorisme : destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Que signifie le Natinf 12362 ?
Le Natinf 12362 vise le crime de terrorisme caractérisé par la destruction du bien d'autrui au moyen d'une substance explosive, incendiaire ou tout autre procédé dangereux pour les personnes, prévu par les articles 421-1 2° et 322-6 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, aggravée par son mobile terroriste, implique une atteinte aux biens dans des conditions mettant en péril la vie ou l'intégrité physique d'autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12362 correspond au crime de terrorisme défini par la destruction d'un bien appartenant à autrui par un moyen présentant un danger pour les personnes, tel qu'une explosion, un incendie ou tout autre procédé susceptible de causer des dommages corporels. Cette infraction, prévue aux articles 421-1 2° et 322-6 alinéa 1 du Code pénal, se distingue des destructions ordinaires par son mobile terroriste, qui en aggrave la qualification. Les éléments constitutifs incluent la destruction effective d'un bien, l'utilisation d'un moyen dangereux et l'intention terroriste, sans laquelle l'acte relèverait d'une infraction de droit commun. Les articles 421-3 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, reflétant la gravité de cette atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.