Natinf 12359
Participation au maintien ou a la reconstitution d'association ou groupement dissous
Que signifie le Natinf 12359 ?
Le Natinf 12359 vise le délit de participation au maintien ou à la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous en application des articles 431-15 du Code pénal et L.212-1 du Code de la sécurité intérieure. Il concerne les actes contribuant à perpétuer ou recréer une structure interdite, notamment après une dissolution administrative ou judiciaire pour motifs graves tels que l’atteinte à l’ordre public ou la provocation à des manifestations armées.
Informations clés
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12359 correspond au délit de participation au maintien ou à la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous, prévu par les articles 431-15 du Code pénal et L.212-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction réprime les comportements visant à faire perdurer ou renaître une structure dont la dissolution a été prononcée, par exemple pour atteinte à l’intégrité du territoire, provocation à la discrimination ou à des actes de terrorisme, ou encore organisation de manifestations armées. Les actes incriminés peuvent inclure la poursuite d’activités sous une forme déguisée, la reconstitution de liens hiérarchiques ou la réactivation de moyens logistiques. L’article 431-15 du Code pénal et les dispositions du Code de la sécurité intérieure encadrent strictement les motifs de dissolution, tandis que les articles 431-18 et suivants prévoient les sanctions applicables en cas de violation de ces mesures.
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