Natinf 12358
Participation au maintien ou a la reconstitution de groupe de combat dissous
Que signifie le Natinf 12358 ?
Le Natinf 12358 vise le délit de participation au maintien ou à la reconstitution d'un groupe de combat dissous, prévu par les articles 431-15 et 431-13 du Code pénal ainsi que l'article L.212-1 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime l'implication active dans la pérennisation ou la recréation d'une structure interdite en raison de son caractère violent ou subversif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12358 correspond au délit de participation au maintien ou à la reconstitution d'un groupe de combat dissous, une infraction pénale encadrée par les articles 431-15 et 431-13 du Code pénal, ainsi que par l'article L.212-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette qualification vise spécifiquement les individus qui, après une dissolution administrative ou judiciaire, contribuent à la survie ou à la renaissance d'une organisation dont l'activité est jugée dangereuse pour l'ordre public, notamment en raison de son caractère paramilitaire ou de son recours à la violence. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent une participation active, qu'elle soit matérielle, financière ou logistique, à la structure interdite. Les peines encourues, prévues par les articles 431-15 et suivants du Code pénal, peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, avec des aggravations possibles en cas de circonstances particulières.
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