Natinf 12357
Organisation du maintien ou de la reconstitution de groupe de combat dissous
Que signifie le Natinf 12357 ?
Le Natinf 12357 correspond au délit d'organisation du maintien ou de la reconstitution d'un groupe de combat dissous, prévu aux articles 431-17 et 431-13 du Code pénal ainsi qu'à l'article L.212-1 alinéa 1 2° du Code de la sécurité intérieure. Il vise les actes tendant à perpétuer ou recréer une structure interdite, notamment après une dissolution administrative ou judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12357 réprime l'organisation du maintien ou de la reconstitution d'un groupe de combat dissous, infraction délictuelle prévue par les articles 431-17 et 431-13 du Code pénal ainsi que par l'article L.212-1 alinéa 1 2° du Code de la sécurité intérieure. Cette disposition cible spécifiquement les comportements visant à contourner une mesure de dissolution en maintenant l'activité d'un groupe interdit ou en en recréant les structures, qu'elles soient matérielles ou organisationnelles. Les éléments constitutifs incluent la volonté de perpétuer une entité dissoute, par des actes concrets tels que la réactivation de réseaux, la tenue de réunions ou la diffusion de consignes. Les peines encourues, fixées aux articles 431-17 et suivants du Code pénal, peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, avec des aggravations possibles en cas de circonstances particulières.
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