Natinf 12355
Participation a un groupe de combat
Que signifie le Natinf 12355 ?
Le Natinf 12355 vise le délit de participation à un groupe de combat, prévu par les articles 431-13 et 431-14 du Code pénal. Il réprime le fait de prendre part à une organisation structurée dont l'objet est la préparation ou la réalisation d'actes de violence ou de destructions, indépendamment de leur commission effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12355 correspond à l'infraction de participation à un groupe de combat, définie aux articles 431-13 et 431-14 du Code pénal. Cette infraction sanctionne l'adhésion ou la contribution active à une structure organisée, qu'elle soit formelle ou informelle, dont l'objectif est de préparer ou d'exécuter des actes de violence collective ou des dégradations matérielles. Contrairement à d'autres infractions, la simple participation suffit à caractériser le délit, sans qu'il soit nécessaire de prouver la commission effective d'actes violents. Les articles 431-18 et 431-21 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les modalités d'application des peines principales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.