Natinf 12353
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de liberation avant le 7ème jour
Que signifie le Natinf 12353 ?
Le Natinf 12353 vise un délit de terrorisme consistant en une arrestation, un enlèvement, une séquestration ou une détention arbitraire, suivi d’une libération avant le septième jour. Prévu par les articles 421-1 1°, 224-1 alinéas 1 et 3 du Code pénal, il réprime des actes commis dans un contexte terroriste, sans que la durée de privation de liberté n’atteigne le seuil aggravant des infractions plus graves.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12353 correspond à une infraction terroriste spécifique, définie par les articles 421-1 1° et 224-1 du Code pénal. Elle sanctionne l’arrestation, l’enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d’une personne, lorsque celle-ci est libérée avant le septième jour. Cette qualification, distincte des infractions de droit commun, s’applique dès lors que les faits sont commis en relation avec une entreprise terroriste, conformément à l’article 421-1. Les éléments constitutifs incluent l’intention de priver une personne de sa liberté, dans un cadre terroriste, sans que la durée de la détention n’excède six jours. Les articles 421-3, 224-9 et suivants du Code pénal encadrent les modalités de répression, en tenant compte de la gravité des actes et de leur finalité terroriste.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.