Natinf 1235
Utilisation dans un jeu d'animal comme cible vivante avec projectile vulnerant ou mortel
Que signifie le Natinf 1235 ?
Le Natinf 1235 vise une contravention de 4ᵉ classe consistant à utiliser un animal comme cible vivante dans un jeu impliquant des projectiles vulnérants ou mortels. Cette infraction, prévue par les articles L.214-3 alinéa 2, R.214-86 et R.215-9 3° du Code rural, réprime un comportement portant atteinte au bien-être animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1235 correspond à l’utilisation d’un animal comme cible vivante dans le cadre d’un jeu employant des projectiles susceptibles de blesser ou de tuer. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles L.214-3 alinéa 2, R.214-86 et R.215-9 3° du Code rural, sanctionne une pratique considérée comme une maltraitance animale. L’article R.215-9 alinéa 1 du même code réprime spécifiquement ce comportement, qui porte atteinte à l’intégrité physique de l’animal sans justification légitime. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette infraction, elle expose son auteur à une amende contraventionnelle.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 1235
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.