Natinf 1235

Contravention de 4ème classe

Utilisation dans un jeu d'animal comme cible vivante avec projectile vulnerant ou mortel

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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L'utilisation d'un animal vivant comme cible à des projectiles vulnérants ou mortels est interdite et constitue une contravention de 4ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 1235	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025