Natinf 12340
Violation de sepulture accompagnee d'atteinte a l'integrite du cadavre commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 12340 ?
Le Natinf 12340 vise un délit prévu par les articles 225-17 et 132-76 du Code pénal, consistant en la violation de sépulture accompagnée d'une atteinte à l'intégrité du cadavre, commise en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion. Cette qualification inclut une circonstance aggravante liée à la motivation discriminatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12340 correspond à une infraction pénale grave réprimant la violation de sépulture lorsqu'elle s'accompagne d'une atteinte à l'intégrité d'un cadavre et qu'elle est motivée par des critères discriminatoires tels que la race, l'ethnie, la nation ou la religion. Prévu par les articles 225-17 alinéas 2 et 3 et 132-76 du Code pénal, ce délit sanctionne un comportement portant atteinte à la dignité humaine et au respect dû aux morts, tout en aggravant la peine en raison de la dimension haineuse ou discriminatoire du mobile. L'article 132-76 alinéa 1 7° du Code pénal précise cette circonstance aggravante, tandis que l'article 225-17 alinéa 3 en définit les éléments constitutifs. Ce délit illustre la volonté du législateur de protéger les valeurs fondamentales de la société contre les actes de profanation à caractère raciste ou xénophobe.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.