Natinf 12339
Violation de sepulture, tombeau, urne cineraire ou monument edifie a la memoire des morts commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 12339 ?
Le Natinf 12339 vise le délit de violation de sépulture, tombeau, urne cinéraire ou monument funéraire édifié à la mémoire des morts, lorsqu’elle est commise en raison de la race, l’ethnie, la nation ou la religion de la personne défunte. Prévu par les articles 225-17 alinéa 2 et 132-76 du Code pénal, ce comportement aggravé par sa motivation discriminatoire constitue une atteinte aux valeurs de respect dû aux morts.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12339 correspond au délit de violation de sépulture ou de monument funéraire, spécifiquement aggravé lorsque l’acte est motivé par des critères racistes, ethniques, nationaux ou religieux. Cette infraction, prévue à l’article 225-17 alinéa 2 du Code pénal, réprime les atteintes portées aux lieux de mémoire ou aux restes mortuaires, dès lors que la violation est inspirée par une discrimination envers la personne défunte. L’article 132-76 du même code qualifie cette circonstance comme une aggravation, soulignant la gravité particulière de l’acte en raison de sa dimension haineuse. Ce délit s’inscrit dans la protection pénale des valeurs de dignité et de respect des défunts, tout en sanctionnant les manifestations de haine posthume.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.