Natinf 12339
DélitViolation de sepulture, tombeau, urne cineraire ou monument edifie a la memoire des morts commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de violation de sépulture ou de monument funéraire, motivé par la race, l'ethnie, la nation ou la religion de la victime, est réprimé par les articles 225-17 alinéa 2 et 132-76 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 12339
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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