Natinf 12338
Atteinte a l'integrite d'un cadavre commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 12338 ?
Le Natinf 12338 vise le délit d'atteinte à l'intégrité d'un cadavre commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion. Prévu par les articles 225-17 alinéa 1 et 132-76 du Code pénal, il constitue une circonstance aggravante liée à la motivation discriminatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12338 correspond à l'infraction d'atteinte à l'intégrité d'un cadavre aggravée par un mobile discriminatoire, définie aux articles 225-17 alinéa 1 et 132-76 du Code pénal. Cette infraction réprime les actes portant atteinte au respect dû aux morts lorsque ceux-ci sont motivés par la race, l'ethnie, la nation ou la religion de la personne décédée, qu'il s'agisse d'une appartenance réelle ou supposée. L'article 132-76 alinéa 1 7° du Code pénal qualifie cette motivation comme une circonstance aggravante, soulignant la gravité particulière de tels actes qui portent atteinte non seulement à la mémoire du défunt mais aussi aux valeurs fondamentales de dignité et de non-discrimination.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.