Natinf 12337
Violation de sepulture accompagnee d'atteinte a l'integrite du cadavre
Que signifie le Natinf 12337 ?
Le Natinf 12337 vise le délit de violation de sépulture accompagnée d'une atteinte à l'intégrité du cadavre, prévu par l'article 225-17 alinéas 2 et 3 du Code pénal. Il réprime tout acte portant atteinte au respect dû aux morts, notamment par la profanation ou la dégradation d'une sépulture ou d'un cadavre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12337 correspond au délit de violation de sépulture aggravée par une atteinte à l'intégrité du cadavre, sanctionné par l'article 225-17 alinéas 2 et 3 du Code pénal. Cette infraction suppose un comportement portant atteinte au respect dû aux défunts, qu'il s'agisse de la profanation d'une tombe, de la dégradation d'un cercueil ou de toute action altérant l'intégrité physique d'un cadavre. L'élément matériel réside dans l'acte de violation ou de dégradation, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de commettre ces actes en connaissance de leur caractère sacrilège. Ce délit, qui touche à la dignité humaine et aux valeurs sociales fondamentales, est puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende, conformément aux dispositions du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.