Natinf 12336
Atteinte a l'integrite d'un cadavre
Que signifie le Natinf 12336 ?
Le Natinf 12336 correspond au délit d'atteinte à l'intégrité d'un cadavre, prévu par l'article 225-17 alinéa 1 du Code pénal. Il vise tout acte portant atteinte à la dignité ou à l'intégrité physique d'un défunt, sans distinction quant à la qualité de l'auteur ou au contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12336 réprime l'atteinte à l'intégrité d'un cadavre, une infraction délictuelle définie à l'article 225-17 alinéa 1 du Code pénal. Cette disposition sanctionne les comportements portant atteinte à la dignité ou à l'intégrité physique d'une personne décédée, qu'il s'agisse de mutilations, de profanations ou de tout autre acte susceptible de violer le respect dû aux morts. L'infraction est constituée dès lors qu'un acte matériel est commis, indépendamment de l'intention malveillante ou de la publicité donnée à l'acte. Elle vise à protéger la mémoire des défunts et le sentiment de respect dû aux restes humains, en rappelant que la dignité humaine persiste au-delà de la mort. Les éléments constitutifs reposent sur la matérialité de l'acte et son caractère attentatoire, sans nécessiter de preuve d'un préjudice subi par les proches ou la collectivité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.