Natinf 12332
Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux des militaires
Que signifie le Natinf 12332 ?
Le Natinf 12332 vise le délit d'usage public d'un insigne ou d'un document susceptible de créer une confusion avec ceux des militaires, prévu à l'article 433-15 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime le port ou l'utilisation, dans un lieu public, d'éléments imitant ou reproduisant des signes distinctifs des forces armées, de nature à induire en erreur sur l'identité ou la qualité de leur auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12332 correspond à l'infraction d'usage public d'insigne ou de document pouvant créer une méprise avec ceux des militaires, constitutive d'un délit réprimé par les articles 433-15 alinéa 1 et 433-22 du Code pénal. Cette infraction consiste à porter ou utiliser, dans un espace accessible au public, des signes, insignes, uniformes ou documents dont l'apparence est de nature à tromper autrui sur l'appartenance réelle de leur détenteur aux forces armées ou à une autorité militaire. L'élément matériel repose sur la similitude visuelle ou symbolique avec les attributs officiels des militaires, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de créer une confusion, sans nécessairement rechercher un avantage personnel. Les peines encourues, précisées à l'article 433-15, visent à protéger l'intégrité des signes distinctifs des institutions militaires et à prévenir les atteintes à l'ordre public.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.