Natinf 12331
Usage public de véhicule pouvant creer une meprise avec ceux des militaires
Que signifie le Natinf 12331 ?
Le Natinf 12331 vise le délit d'usage public d'un véhicule susceptible de créer une confusion avec ceux des forces armées, prévu par l'article 433-15 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime l'utilisation, dans l'espace public, d'un véhicule dont les caractéristiques (couleur, marquage, signalisation) pourraient induire une méprise sur son affiliation militaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12331 correspond à l'infraction d'usage public d'un véhicule pouvant prêter à confusion avec ceux des militaires, constitutive d'un délit au sens de l'article 433-15 alinéa 1 du Code pénal. Cette disposition sanctionne l'utilisation, sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, d'un véhicule dont l'apparence (couleurs, insignes, équipements) est de nature à tromper autrui sur son appartenance aux forces armées. L'article 433-22 du même code précise les modalités de répression, sans toutefois prévoir de peine spécifique dans ce cadre. L'élément intentionnel n'est pas requis, mais l'usage doit être de nature à créer un risque de confusion objective, indépendamment de toute intention frauduleuse ou malveillante.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.