Natinf 12330
Usage public de véhicule pouvant creer une meprise avec ceux de la police
Que signifie le Natinf 12330 ?
Le Natinf 12330 vise le délit d'usage public d'un véhicule susceptible de créer une confusion avec ceux des forces de police, prévu à l'article 433-15 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime l'utilisation, dans l'espace public, d'un véhicule dont les caractéristiques (couleur, signalisation, équipements) pourraient induire en erreur sur son affiliation officielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12330 correspond à l'infraction d'usage public d'un véhicule pouvant créer une méprise avec ceux utilisés par les services de police, définie à l'article 433-15 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit sanctionne l'emploi, sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, d'un véhicule dont l'apparence (couleurs, marquages, dispositifs lumineux ou sonores) est de nature à tromper les tiers sur son caractère officiel. L'article 433-22 du même code renforce les dispositions applicables en précisant les conditions de répression. L'infraction vise à protéger l'intégrité des signes distinctifs des forces de l'ordre et à prévenir les risques de confusion préjudiciables à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.