Natinf 12328
Usage public et sans droit de véhicule avec des signes exterieurs identiques a ceux de la police
Que signifie le Natinf 12328 ?
Le Natinf 12328 vise le délit d'usage public et sans droit d'un véhicule portant des signes extérieurs identiques à ceux des véhicules de police, prévu par l'article 433-14 3° du Code pénal. Il réprime l'utilisation non autorisée de tels signes dans un contexte public, susceptible de créer une confusion avec les forces de l'ordre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12328 correspond à l'infraction d'usage public et sans autorisation d'un véhicule affichant des signes extérieurs similaires à ceux des véhicules de police, constitutive d'un délit au sens de l'article 433-14 3° du Code pénal. Cette disposition, complétée par l'article 433-22 du même code, sanctionne le fait d'utiliser ou de faire usage de signes distinctifs réservés aux autorités publiques, notamment policières, dans des circonstances de nature à induire en erreur sur l'identité ou la qualité de l'auteur. L'élément matériel de l'infraction suppose une utilisation publique, c'est-à-dire visible ou perceptible par des tiers, et l'absence de droit à arborer ces signes, excluant ainsi les agents habilités dans l'exercice de leurs fonctions. L'intention frauduleuse ou la volonté de tromper n'est pas systématiquement requise, mais la simple apparence de légitimité peut suffire à caractériser le délit.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.