Natinf 12326
Alteration ou modification du nom ou accessoire du nom de l'état civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif
Que signifie le Natinf 12326 ?
Le Natinf 12326 vise un délit consistant à altérer ou modifier le nom ou un accessoire du nom de l'état civil dans un acte public, authentique ou un document administratif. Prévu par l'article 433-19 2° du Code pénal, il réprime les falsifications portant atteinte à l'intégrité des actes officiels ou des pièces administratives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12326 correspond à l'infraction d'altération ou de modification du nom ou d'un accessoire du nom de l'état civil dans un acte public, authentique ou un document administratif, constitutive d'un délit. Cette infraction, prévue par l'article 433-19 2° du Code pénal, sanctionne les manipulations frauduleuses visant à fausser des actes officiels ou des documents émanant d'une autorité administrative. L'article 433-19 alinéa 1 du Code pénal en précise les éléments constitutifs, tandis que l'article 433-22 du même code en organise la répression. Ce délit touche directement la fiabilité des actes juridiques et administratifs, essentiels à la sécurité des relations civiles et publiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.