Natinf 12321
Usage de document administratif comportant une mention devenue incomplete ou inexacte

Informations clés

Description

Le Natinf 12321 correspond à l'infraction d'usage d'un document administratif comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l'article R.645-8 du Code pénal. Cette disposition cible spécifiquement la présentation ou l'utilisation d'un titre officiel — tel qu'un permis de conduire, une carte grise ou un passeport — dont les informations, initialement exactes, ne reflètent plus la réalité en raison d'une modification non reportée. L'élément matériel repose sur l'usage effectif du document, sans exigence de preuve d'une volonté de tromper. Les alinéas 1 et 2 de l'article R.645-8 encadrent cette infraction, qui peut notamment concerner des situations où l'usager omet de signaler un changement d'adresse ou d'état civil, rendant ainsi le document partiellement inexact.

Montant des contraventions