Natinf 12318
Recidive de provocation non publique a la discrimination

Informations clés

Description

Le Natinf 12318 correspond à la récidive de provocation non publique à la discrimination, une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe prévue par les articles R.625-7 et R.625-8-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le comportement d’une personne ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour des faits identiques ou assimilés, qui incite à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison de leur origine, leur religion, leur sexe, leur orientation sexuelle ou tout autre critère protégé, dès lors que ces propos ne sont pas tenus dans un cadre public. Contrairement à la provocation publique, cette qualification suppose une diffusion restreinte, par exemple dans un cercle privé ou via des supports non accessibles au public. Les éléments constitutifs incluent l’intention discriminatoire et la récidive, sans nécessité de prouver un trouble à l’ordre public.

Montant des contraventions