Natinf 12317
Provocation non publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Que signifie le Natinf 12317 ?
Le Natinf 12317 vise la provocation non publique à la discrimination fondée sur l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par l’article R.625-7 alinéa 1 du Code pénal, cette infraction réprime les propos ou actes incitant à la discrimination sans publicité, ciblant spécifiquement les critères protégés par la loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12317 correspond à la provocation non publique à la discrimination en raison de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la race ou de la religion, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l’article R.625-7 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction se distingue des provocations publiques par l’absence de diffusion large, mais cible les mêmes motifs discriminatoires, interdits par la loi. Elle peut prendre la forme de propos, écrits ou comportements incitant à une distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’un de ces critères. L’article R.625-8-2 du même code précise les modalités d’application, notamment en matière de cumul avec d’autres infractions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12317
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.