Natinf 12312
Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 12312 ?
Le Natinf 12312 vise le délit de mise en danger d'autrui, prévu à l'article 223-1 du Code pénal. Il réprime la violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence exposant directement autrui à un risque immédiat de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12312 correspond au délit de mise en danger d'autrui, défini par l'article 223-1 du Code pénal. Cette infraction suppose la violation délibérée d'une obligation légale ou réglementaire de sécurité ou de prudence, créant un danger direct pour autrui sous la forme d'un risque immédiat de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente. Contrairement à d'autres infractions, elle ne nécessite pas la réalisation effective d'un dommage, mais sanctionne la création d'un péril grave et conscient. Les articles 223-18 et 223-20 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l'article 223-1 en fixe le cadre principal.
Éléments constitutifs :
- Violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
- Exposant autrui ;
- Directement à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.