Natinf 12277
Deterioration de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique
Que signifie le Natinf 12277 ?
Le Natinf 12277 correspond au délit de détérioration d'un signal, d'une borne ou d'un repère cadastral ou géodésique, prévu par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 et l'article 322-2 du Code pénal. Il vise tout acte portant atteinte à l'intégrité de ces éléments essentiels à la délimitation foncière ou à la mesure topographique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12277 réprime la détérioration, la destruction ou la dégradation volontaire d'un signal, d'une borne ou d'un repère cadastral ou géodésique, éléments indispensables à la délimitation des propriétés et à la cartographie. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article 6 de la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à la conservation des repères géodésiques et cadastraux, ainsi que par les articles 322-2 et 322-15 du Code pénal. Ces dispositions visent à protéger l'intégrité des marqueurs utilisés pour les levés topographiques et la définition des limites foncières, garantissant ainsi la sécurité juridique des propriétés. Les actes de vandalisme ou de négligence affectant ces repères peuvent entraîner des conséquences graves pour l'aménagement du territoire et la gestion des biens immobiliers.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.