Natinf 12276
Revelation par directeur ou salarie de secret de fabrique
Que signifie le Natinf 12276 ?
Le Natinf 12276 correspond au délit de révélation d’un secret de fabrique par un directeur ou un salarié, prévu aux articles L.621-1 du Code de la propriété intellectuelle et L.1227-1 du Code du travail. Il vise la divulgation non autorisée d’informations protégées, essentielles à la compétitivité d’une entreprise, par une personne tenue à une obligation de confidentialité dans le cadre de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12276 réprime la révélation d’un secret de fabrique par un directeur ou un salarié, infraction délictuelle encadrée par les articles L.621-1 du Code de la propriété intellectuelle et L.1227-1 du Code du travail. Ce délit suppose la divulgation, par une personne liée à l’entreprise par un contrat de travail ou une fonction dirigeante, d’informations techniques, commerciales ou industrielles considérées comme secrètes et dont la protection est jugée cruciale pour l’activité économique de l’employeur. L’article L.1227-1 du Code du travail sanctionne spécifiquement ce manquement à l’obligation de loyauté et de discrétion, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif pour l’entreprise. La qualification de l’infraction repose sur la nature confidentielle des informations transmises et sur le lien de subordination ou de responsabilité de l’auteur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.