Natinf 12275
Refus de deposer par la personne qui a declare publiquement connaitre l'auteur de l'infraction
Que signifie le Natinf 12275 ?
Le Natinf 12275 correspond au délit de refus de déposer par une personne ayant déclaré publiquement connaître l’auteur d’un crime ou d’un délit. Il vise le fait de refuser de répondre aux questions posées par un juge sur ces faits, tel que prévu par l’article 434-12 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12275 réprime le refus de déposer formulé par une personne qui a publiquement affirmé connaître l’auteur d’un crime ou d’un délit. Cette infraction, prévue à l’article 434-12 du Code pénal, suppose que l’intéressé, après avoir fait une telle déclaration, se soustrait aux questions d’un juge sans motif légitime. Le délit est constitué dès lors que le refus est opposé dans le cadre d’une procédure judiciaire, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention de nuire. L’article 434-44 alinéa 4 du même code complète ce dispositif en précisant les modalités de répression.
Éléments constitutifs :
- Déclarer publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit ;
- Refuser de répondre aux questions à ce sujet ;
- Questions posées par un juge.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.