Natinf 12274
Usage d'empreintes fiscales contrefaisantes, falsifiees ou imitees
Que signifie le Natinf 12274 ?
Le Natinf 12274 vise le délit d'usage d'empreintes fiscales contrefaisantes, falsifiées ou imitées, prévu par l'article 1840 Q du Code général des impôts. Il réprime l'utilisation frauduleuse de ces empreintes, essentielles pour l'authentification des documents fiscaux, sans préciser la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12274 correspond à l'infraction d'usage d'empreintes fiscales contrefaisantes, falsifiées ou imitées, constitutive d'un délit selon l'article 1840 Q du Code général des impôts. Cette disposition sanctionne l'utilisation de marques ou sceaux fiscaux altérés ou reproduits illégalement, compromettant l'intégrité des documents officiels et la perception des droits par l'administration. L'article 443-2 du Code pénal, applicable en concours, renforce la répression des faux en écriture publique ou authentique, tandis que l'article 131-30 du Code pénal prévoit les peines complémentaires encourues. Ce délit vise à protéger la fiabilité des instruments fiscaux et la confiance dans les actes administratifs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.