Natinf 12273
Contrefacon, falsification ou imitation d'empreintes fiscales
Que signifie le Natinf 12273 ?
Le Natinf 12273 vise le délit de contrefaçon, falsification ou imitation d’empreintes fiscales, prévu par l’article 1840 Q du Code général des impôts. Il réprime la fabrication ou l’utilisation frauduleuse de marques fiscales destinées à authentifier des produits soumis à accises ou à droits indirects, portant atteinte à l’intégrité des recettes publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12273 correspond au délit de contrefaçon, falsification ou imitation d’empreintes fiscales, infraction prévue et réprimée par l’article 1840 Q du Code général des impôts (CGI) ainsi que par les articles 443-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction concerne la fabrication, la détention ou l’utilisation de marques fiscales contrefaites ou altérées, notamment celles apposées sur des produits soumis à des droits d’accises ou à des taxes indirectes, comme les tabacs ou les alcools. Les empreintes fiscales, qui garantissent le paiement des droits à l’État, sont protégées en raison de leur rôle essentiel dans la sécurisation des recettes publiques. La commission de ce délit expose son auteur à des sanctions pénales, sans préjudice des poursuites pour fraude fiscale ou autres infractions connexes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.