Natinf 1226
Communication au public par voie electronique de message de propagande electorale la veille ou le jour d'un scrutin
Que signifie le Natinf 1226 ?
Le Natinf 1226 correspond au délit de communication au public, par voie électronique, d’un message de propagande électorale la veille ou le jour d’un scrutin. Prévu par les articles L.49 alinéa 1 2° et L.89 du Code électoral, il vise toute diffusion susceptible d’influencer les électeurs pendant la période de silence électoral.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1226 réprime la diffusion de messages de propagande électorale par voie électronique la veille ou le jour d’un scrutin, conformément aux articles L.49 alinéa 1 2° et L.89 du Code électoral. Cette infraction, qualifiée de délit, interdit toute communication publique visant à influencer les électeurs pendant la période de silence électoral, que ce soit via des sites internet, des réseaux sociaux ou tout autre support numérique. L’objectif est de garantir l’équité du scrutin et la liberté de choix des électeurs en évitant toute pression ou manipulation de dernière minute. Les dispositions du Code électoral encadrent strictement cette pratique pour préserver l’intégrité du processus démocratique.
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