Natinf 1226
Communication au public par voie electronique de message de propagande electorale la veille ou le jour d'un scrutin
Que signifie le Natinf 1226 ?
Le Natinf 1226 désigne le délit de diffusion de propagande électorale par voie électronique la veille ou le jour d'un scrutin est interdit en France. Prévu par le Code électoral (art. L.49 et L.89), il peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1226 désigne le délit de diffusion de propagande électorale par voie électronique la veille ou le jour d'un scrutin est interdit en France. Prévu par le Code électoral (art. L.49 et L.89), il peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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