Natinf 12258
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de manifestation
Que signifie le Natinf 12258 ?
Le Natinf 12258 vise un délit prévu par les articles 431-1 et 431-2 du Code pénal, réprimant une entrave concertée à l’exercice de la liberté de manifestation, accompagnée de destruction ou dégradation. L’infraction suppose une action collective et intentionnelle, ciblant directement le droit de manifester dans des conditions de sécurité et de liberté prévues par la loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12258 correspond à l’entrave concertée et accompagnée de destruction ou dégradation à l’exercice de la liberté de manifestation, infraction délictuelle définie aux articles 431-1 et 431-2 du Code pénal. Cette qualification pénale sanctionne toute action collective organisée visant à empêcher, par des moyens matériels ou violents, le déroulement normal d’une manifestation publique. L’élément matériel repose sur une obstruction active, tandis que l’élément intentionnel implique une volonté délibérée de porter atteinte à ce droit fondamental. Les circonstances aggravantes, telles que les dégradations ou destructions, renforcent la gravité de l’acte. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette infraction s’inscrit dans le cadre des atteintes aux libertés publiques et peut donner lieu à des sanctions pénales proportionnées à la gravité des faits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.