Natinf 12257
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de reunion
Que signifie le Natinf 12257 ?
Le Natinf 122557 vise le délit d’entrave concertée et avec destruction ou dégradation à l’exercice de la liberté de réunion, prévu par l’article 431-1 alinéas 1 et 4 du Code pénal. Il réprime le fait d’empêcher ou de perturber une réunion publique par des actes matériels de destruction ou de dégradation, commis de manière organisée ou collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 122557 correspond au délit d’entrave concertée à la liberté de réunion, caractérisé par des actes de destruction ou de dégradation visant à empêcher ou troubler une réunion publique. Prévu par l’article 431-1 du Code pénal, ce délit suppose une action collective ou organisée, impliquant des dommages matériels pour entraver l’exercice de cette liberté fondamentale. L’article 431-2 du même code précise les peines encourues, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit des sanctions complémentaires, telles que l’interdiction de droits civiques. Cette infraction, qui porte atteinte à un principe républicain, est punie d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.