Natinf 12256
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte d'association
Que signifie le Natinf 12256 ?
Le Natinf 12256 correspond au délit d'entrave concertée et accompagnée de destruction ou dégradation à l'exercice de la liberté d'association, prévu par l'article 431-1 alinéas 1 et 4 du Code pénal. Il vise les actes collectifs portant atteinte à cette liberté fondamentale, notamment par des dommages matériels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12256 réprime l'entrave concertée à la liberté d'association lorsqu'elle s'accompagne de destructions ou dégradations, constituant un délit prévu par l'article 431-1 du Code pénal. Cette infraction suppose une action collective (au moins deux personnes) visant à empêcher ou gêner l'exercice de cette liberté, notamment par des dommages matériels affectant les locaux, documents ou moyens de fonctionnement d'une association. L'article 431-2 du même code précise les circonstances aggravantes, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit protège un principe constitutionnel essentiel, sanctionnant les atteintes portées à l'autonomie des associations dans leur organisation ou leur activité.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.