Natinf 12254
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte d'expression
Que signifie le Natinf 12254 ?
Le Natinf 12254 vise un délit prévu par l’article 431-1 du Code pénal, réprimant une entrave concertée à l’exercice de la liberté d’expression, accompagnée de destruction ou dégradation. L’infraction suppose une action collective et des atteintes matérielles aux conditions d’expression, sans nécessité de violence physique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12254 correspond à l’entrave concertée et avec destruction ou dégradation à l’exercice de la liberté d’expression, infraction délictuelle définie à l’article 431-1 du Code pénal. Ce délit sanctionne les actes collectifs visant à empêcher, par des dégradations ou destructions, la libre manifestation d’opinions ou d’idées, notamment lors de réunions publiques, de débats ou d’autres formes d’expression collective. L’élément matériel repose sur une action concertée, c’est-à-dire organisée ou coordonnée entre plusieurs personnes, et sur des atteintes matérielles aux biens ou aux moyens permettant l’expression. L’article 431-2 du Code pénal précise les peines encourues, tandis que l’article 131-30 en organise les modalités d’application.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.