Natinf 12253
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de manifestation
Que signifie le Natinf 12253 ?
Le Natinf 12253 vise le délit d'entrave concertée à l'exercice de la liberté de manifestation, commise avec violence ou voie de fait. Prévu par l'article 431-1 alinéas 1 et 4 du Code pénal, il réprime les actes collectifs et violents visant à empêcher ou perturber une manifestation licite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12253 correspond au délit d'entrave concertée et violente à la liberté de manifestation, défini par l'article 431-1 du Code pénal. Cette infraction suppose une action collective, organisée ou non, caractérisée par des violences ou voies de fait destinées à empêcher ou troubler une manifestation autorisée. L'article 431-1 alinéa 4 précise que l'entrave doit être commise de manière concertée, tandis que l'alinéa 1 en fixe le cadre général. L'article 431-2 du même code prévoit les peines applicables, sans préjudice des dispositions relatives aux violences aggravées. Ce délit vise à protéger l'ordre public et le droit fondamental de manifester, en sanctionnant les atteintes portées à son exercice par des moyens illicites et violents.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.