Natinf 12252
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de reunion
Que signifie le Natinf 12252 ?
Le Natinf 12252 correspond au délit d'entrave concertée à l'exercice de la liberté de réunion, commise avec violence ou voie de fait, prévu par l'article 431-1 alinéas 1 et 4 du Code pénal. Il vise les actes collectifs et violents empêchant ou perturbant une réunion publique ou privée, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12252 réprime l'entrave concertée et violente à la liberté de réunion, infraction délictuelle définie aux alinéas 1 et 4 de l'article 431-1 du Code pénal. Cette disposition sanctionne les comportements collectifs caractérisés par des violences ou voies de fait, ayant pour effet d'empêcher ou de troubler l'exercice de la liberté de réunion, qu'elle soit publique ou privée. L'article 431-2 du Code pénal précise les modalités d'application, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires éventuelles. L'infraction suppose une action concertée, c'est-à-dire organisée ou coordonnée entre plusieurs participants, et l'usage de violences physiques ou de voies de fait, excluant les simples menaces ou pressions verbales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.