Natinf 1225
Distribution de bulletins de vote ou de documents de propagande electorale la veille ou le jour d'un scrutin
Que signifie le Natinf 1225 ?
Le Natinf 1225 correspond au délit prévu par les articles L.49 alinéa 1 1° et L.89 du Code électoral, réprimant la distribution de bulletins de vote ou de documents de propagande électorale la veille ou le jour d'un scrutin. Cette infraction vise à préserver l'ordre et la neutralité des opérations électorales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1225 sanctionne la distribution de bulletins de vote ou de tout document de propagande électorale pendant les périodes prohibées, à savoir la veille et le jour même d'un scrutin. Prévu par les articles L.49 alinéa 1 1° et L.89 du Code électoral, ce délit a pour objectif d'assurer l'équité et la sérénité du processus électoral en évitant toute influence de dernière minute sur les électeurs. L'infraction est caractérisée dès lors que la distribution est effectuée, quelle que soit la forme du document ou le support utilisé, et sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante. Ce dispositif juridique s'applique à toute personne, candidate ou non, et vise à garantir le respect des règles encadrant les campagnes électorales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.