Natinf 1224
DélitRefus de publier ou diffuser une mise au point relative a un sondage lie au debat electoral demandee par la commission des sondages
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le refus de publier une mise au point demandée par la Commission des sondages lors d'un débat électoral constitue un délit en France. Prévu par la loi du 19 juillet 1977, ce manquement aux obligations de transparence électorale peut entraîner des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 1224
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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