Natinf 1224
Refus de publier ou diffuser une mise au point relative a un sondage lie au debat electoral demandee par la commission des sondages
Que signifie le Natinf 1224 ?
Le Natinf 1224 vise le délit de refus de publier ou diffuser une mise au point relative à un sondage lié au débat électoral, lorsque cette publication est demandée par la Commission des sondages. Prévu par la loi n°77-808 du 19 juillet 1977, il concerne les professionnels de l’information soumis à cette obligation de transparence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1224 correspond au délit de refus de publier ou diffuser une mise au point concernant un sondage en lien avec un débat électoral, lorsque cette mesure est ordonnée par la Commission des sondages. Instauré par la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, ce délit vise à garantir la transparence et l’équité dans le cadre des campagnes électorales. Les articles 9 et 12 de cette loi encadrent les obligations des médias et des organismes diffusant des sondages, notamment en période électorale, afin d’éviter toute manipulation ou présentation trompeuse des résultats. Le refus de se conformer à une demande de mise au point formulée par la Commission constitue une infraction pénale, sanctionnée par les dispositions de l’article 12 de la même loi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.