Natinf 1223
Publication, diffusion ou commentaire d'un sondage electoral la veille ou le jour du scrutin
Que signifie le Natinf 1223 ?
Le Natinf 1223 désigne le délit de publication, diffusion ou commentaire d'un sondage électoral la veille ou le jour du scrutin est interdit en France. Prévu par la loi n°77-808 du 19 juillet 1977, cette infraction vise à garantir l'intégrité du vote sans influence extérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1223 désigne le délit de publication, diffusion ou commentaire d'un sondage électoral la veille ou le jour du scrutin est interdit en France. Prévu par la loi n°77-808 du 19 juillet 1977, cette infraction vise à garantir l'intégrité du vote sans influence extérieure.
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