Natinf 12227
Refus de restituer un véhicule confisque par decision judiciaire
Que signifie le Natinf 12227 ?
Le Natinf 12227 vise le délit de refus de restituer un véhicule confisqué par décision judiciaire, prévu à l’article 434-41 alinéa 3 du Code pénal. Il réprime le fait de détourner un véhicule dont la confiscation a été ordonnée par une autorité judiciaire, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse distincte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12227 correspond au délit de détournement d’un véhicule confisqué par décision de justice, sanctionné par les articles 434-41 et 434-44 du Code pénal. Cette infraction suppose que le véhicule, objet d’une mesure de confiscation prononcée par une juridiction, n’a pas été restitué malgré l’obligation légale. L’élément matériel réside dans le refus ou l’omission de remettre le bien aux autorités compétentes, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention de nuire spécifique. Les articles 131-6 4° et 131-10 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 434-41 alinéa 1 et suivants en définissent les contours juridiques.
Éléments constitutifs :
- Détourner ;
- Un véhicule ;
- Confisqué à la suite d'une décision de justice.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.