Natinf 12226
Destruction de véhicule immobilise par decision judiciaire
Que signifie le Natinf 12226 ?
Le Natinf 12226 vise le délit de destruction d'un véhicule préalablement immobilisé et confisqué par décision judiciaire. L'infraction suppose un acte matériel de destruction portant sur un bien saisi dans le cadre d'une procédure pénale ou civile, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12226 correspond au délit de destruction d'un véhicule immobilisé par décision de justice, prévu et réprimé par les articles 434-41 et 434-44 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la destruction effective d'un véhicule ayant fait l'objet d'une mesure d'immobilisation et de confiscation ordonnée par une autorité judiciaire, qu'il s'agisse d'une juridiction pénale ou civile. L'élément matériel réside dans l'acte de destruction, tandis que l'élément légal repose sur la violation de l'autorité de la chose jugée, le véhicule étant placé sous protection judiciaire. Les articles 131-6 5°, 131-10 et 131-14 2° du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions principales prévues par les textes répressifs.
Éléments constitutifs :
- Détruire ;
- Un véhicule immobilisé ;
- Confisqué à la suite d'une décision de justice.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.