Natinf 12225
Ouverture d'etablissement malgre decision judiciaire de fermeture
Que signifie le Natinf 12225 ?
Le Natinf 12225 vise le délit d'ouverture ou de maintien en activité d'un établissement malgré une décision judiciaire de fermeture définitive ou temporaire, prévue par l'article 434-41 alinéa 1 du Code pénal. Il s'applique au responsable de l'établissement, sans distinction de forme juridique, et réprime la méconnaissance d'une mesure administrative ou judiciaire de fermeture.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12225 correspond au délit d'ouverture d'un établissement malgré une décision judiciaire de fermeture, sanctionné par les articles 434-41 et 434-44 du Code pénal. Cette infraction, de nature délictuelle, vise toute personne, physique ou morale, qui exploite ou fait fonctionner un établissement après qu'une autorité judiciaire a ordonné sa fermeture, qu'elle soit définitive ou temporaire. L'article 434-41 alinéa 1 du Code pénal précise que cette mesure peut résulter d'une condamnation pénale ou d'une décision administrative prise en application de la loi. L'infraction est constituée dès lors que l'établissement est rouvert ou maintenu en activité en violation de cette décision, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse spécifique. Les peines encourues, prévues par les textes répressifs, visent à garantir le respect des décisions de justice et la protection de l'ordre public.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.